Barrie. Legislative and Court Services Department

Site : Orillia Court Service Area

Service : Cour de justice de l'Ontario. Infractions provinciales

No. de dossier : BAR1808
Dernière modification : 22 mai 2024
Dernière mise à jour complète : 11 févr 2020

Location, Telephone & Internet

Tél. de bureau 705-326-2960
Télécopieur 705-326-3613
Courriel POAOrillia@barrie.ca
Site web www.barrie.ca/Living/City%20Services/Pages/Court-Services.aspx
Médias sociaux Facebook X (Twitter)
Situé dans la communauté Orillia
Adresse 575, rue West Sud, unité 10 
Orillia, ON L3V 7N6
Intersection rue West Sud et autoroute 12

Contact Information

Contact primaire Rodger Bates, Directeur, Services judiciaires; Téléphone : 705-739-4291
Contact alternatif Wanda Renton-Calvert, Superviseure, Services judiciaires de la région d'Orillia
Cadre primaire Wendy Cooke, Directrice des services législatifs et judiciaires (greffier municipal)

Description & Services

Description (Service) Fournit des services administratives pour les affaires portées devant le Cour de justice de l'Ontario, Cour des infractions provinciales pour les services judiciaires de la région d'Orillia, qui comprend les accusations portées en vertu du Code de la route, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l'entrée sans autorisation, la Loir sur les permis d'alcool et toutes les autres infractions provinciales 
 
Gère le paiement des amendes, les demandes de procès, les demandes d'informations sur les suspensions de licences résultant d'amendes impayées, les services d'accueil, etc., pour les services judiciaires de la région d'Orillia 
 
S'occupe du cour satellite à Penetanguishene * Le cour pour les Services judiciaires de la région de Barrie est menée à Barrie et à des cours satellites situé à Churchill, Wasaga Beach et Collingwood 
 
Contraventions pour violations du code de la route et les autres infractions provinciales peuvent être payées en ligne au www.paytickets.ca
Heures lun-ven 8 h 30-16 h 30 * Juge de paix : ven 13 h 15-16 h (en fonction des disponibilités)
Régions desservies Midland ; Orillia ; Oro-Medonte ; Penetanguishene ; Première Nation Beausoleil ; Première Nation Chippewas de Rama ; Ramara ; Severn ; Tay ; Tiny
Périmètres Services judiciaires de la région d'Orillia
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler pour des informations

Other Details

Fondé le septembre 1999

Aperçu de l'Agence

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