Barrie. Legislative and Court Services Department
Site : Orillia Court Service Area
Service : Cour de justice de l'Ontario. Infractions provinciales
No. de dossier :
BAR1808
Dernière modification :
22 mai 2024
Dernière mise à jour complète :
11 févr 2020
Location, Telephone & Internet
Contact Information
Contact primaire | Rodger Bates, Directeur, Services judiciaires; Téléphone : 705-739-4291 |
Contact alternatif | Wanda Renton-Calvert, Superviseure, Services judiciaires de la région d'Orillia |
Cadre primaire | Wendy Cooke, Directrice des services législatifs et judiciaires (greffier municipal) |
Description & Services
Description (Service) | Fournit des services administratives pour les affaires portées devant le Cour de justice de l'Ontario, Cour des infractions provinciales pour les services judiciaires de la région d'Orillia, qui comprend les accusations portées en vertu du Code de la route, la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l'entrée sans autorisation, la Loir sur les permis d'alcool et toutes les autres infractions provinciales Gère le paiement des amendes, les demandes de procès, les demandes d'informations sur les suspensions de licences résultant d'amendes impayées, les services d'accueil, etc., pour les services judiciaires de la région d'Orillia S'occupe du cour satellite à Penetanguishene * Le cour pour les Services judiciaires de la région de Barrie est menée à Barrie et à des cours satellites situé à Churchill, Wasaga Beach et Collingwood Contraventions pour violations du code de la route et les autres infractions provinciales peuvent être payées en ligne au www.paytickets.ca |
Heures | lun-ven 8 h 30-16 h 30 * Juge de paix : ven 13 h 15-16 h (en fonction des disponibilités) |
Régions desservies | Midland ; Orillia ; Oro-Medonte ; Penetanguishene ; Première Nation Beausoleil ; Première Nation Chippewas de Rama ; Ramara ; Severn ; Tay ; Tiny |
Périmètres | Services judiciaires de la région d'Orillia |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Appeler pour des informations |
Other Details
Fondé le | septembre 1999 |