Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Site : Toronto
No. de dossier :
MET1042
Dernière modification :
23 avr 2025
Dernière mise à jour complète :
25 févr 2025
Contacts
Tél. de bureau | 416-326-1312 |
Tél. sans frais | 1-866-598-0322 |
Tél. ATS-ATME | 1-800-855-0511, Service de relais Bell |
Courriel | hrto.registrar@ontario.ca |
Site web | tribunalsontario.ca/hrto/ |
Contact primaire | Lynn Dicaire, Greffière |
Addresses
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Bay et rue Dundas Ouest |
Adresse postale | 15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2A3 |
Accès physique | Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles |
Description
Description (Service) | Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre
Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui définit les motifs et interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, de contrats, d'associations professionnelles, ou de biens, services, installations et autres domaines
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Service Details
Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Ontario |
Périmètres | Ontario |
Admissibilité | Sans restrictions |
Demande | Appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements Les formulaires de demande et de réponse sont disponibles en ligne |
Langues | anglais; français |
Honoraires | Aucun |
Subjects
Catégories de services | Aide relative à la discrimination ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux droits de l'homme |