Tribunal de l'aide sociale

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No. de dossier : MET1291
Dernière modification : 24 oct 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau 416-326-0978
Tél. sans frais 1-800-753-3895
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Télécopieur 416-326-5135
Courriel SBT.Registrar@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/sbt/

Addresses

Adresse et carte
15 rue Grosvenor
Rez-de-chaussée
Toronto, ON
Canada M7A 2G6
 
Voir carte Google
Intersection Rue Bay et rue Gerrard Ouest
Adresse postale M7A 2G6
Accès physique Immeuble accessible en fauteuil roulant, y compris l'entrée principale et les toilettes

Description

Description (Service) Entend les appels des décisions ayant une incidence sur l'admissibilité au soutien ou sur le montant de soutien versé par le Programme Ontario au travail et par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • entend également les appels sur les décisions de supprimer, réduire ou suspendre les aides
  • organisme indépendant rattaché au ministère des Services sociaux et communautaires
  • relève des Tribunaux de justice sociale Ontario

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Sans restriction
Demande Demander une révision interne auprès du bureau qui a pris la décision initiale
  • soumettre le formulaire d'appel dans les 30 jours suivant la décision de la révision interne
Langues interprètes disponibles pour d'autres langues lors de l'audience, prendre rendez-vous à l'avance
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Plaintes et appels relatifs à l'aide au revenu provinciale ou territoriale ; Plaintes et appels relatifs aux prestations d'invalidité provinciales ou territoriales