Branche du droit public d'une nation ou d'un État qui traite des principes fondamentaux par lesquels le gouvernement exerce son autorité. Dans certains cas, les principes attribuent des pouvoirs spécifiques au gouvernement, comme le pouvoir d’imposer le revenu ou d’octroyer des aides sociales ; alors que dans d’autres, ils servent à mettre des limites à ce qu’un gouvernement peut faire, comme interdire l’arrestation d’une personne sans raison suffisante. La plupart des cas constitutionnels au Canada sont définis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de tous les Canadiens au traitement égal devant la loi, et qui garantit les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits linguistiques et à l'instruction dans la langue de la minorité.

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Organismes qui œuvrent à obtenir des lois et d'autres mesures sociales pour protéger plus efficacement les droits de la communauté en général ou de groupes spécifiques au sein de la communauté.

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