Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la publicité déloyale, mensongère ou trompeuse sur les produits ou services de consommation à la radio ou à la télévision, dans les imprimés publicitaires ou lors de présentations commerciales directes.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant le contenu, l'étiquetage, la fabrication, l'importation, la distribution ou la vente de boissons alcoolisées.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les automobiles.

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Programmes qui acceptent, et lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite illégale ou contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des organismes servant des boissons alcoolisées.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les personnes et organismes fournissant des services de garde d'enfants. Sont incluses les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des logements et des établissements, le traitement des enfants, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des fournisseurs de services de garde à l'enfance.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées d'organisations offrant des jeux, des tirages au sort et des loteries dans la province ou entre plusieurs provinces.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales des casinos, des clubs de cartes, des champs de course, des opérations de jail-alai, des groupes de jeu par téléphone ou sur Internet et d'autres organismes proposant des jeu de hasard autorisés.

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Programmes, comme le bureau de l'ombudsman d'un gouvernement, d'un ministère ou d'une organisme à but non lucratif, qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant porter plainte ou ayant des questions concernant les activités, les actions ou le manque d'action de fonctionnaires ou d'employés du service public du gouvernement local, de comté, provincial ou fédéral ou des organismes qu'ils réglementent ou financent. Sont également inclus les programmes qui traitent les plaintes concernant la disponibilité et la qualité des services fournis par ces niveaux de gouvernement. Le programme fournit un examen objectif, neutre et indépendant des plaintes ; présente des recours raisonnables lorsque les plaintes sont justifiées ; et utilise les informations provenant des plaintes et des enquêtes qu'elles déclenchent pour identifier et résoudre les problèmes au sein de l'organisme ou du ministère et améliorer les services.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, l'incompétence, la négligence, la violation des lois relatives à l'utilisation et la prescription de drogues et narcotiques dangereux, la qualité du service, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des personnes autorisées à pratiquer dans les domaines de la santé, de la santé mentale et des sciences vétérinaires.

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