Programmes qui établissent et mettent en application les normes de santé, de sécurité et des programmes pour les établissements de soins à l'enfance, y compris les centres de services à l'enfance et les garderies familiales, qui examinent les demandes de permis, qui délivrent les permis ou les refusent, qui contrôlent la conformité aux exigences des établissements et révoquent les permis ou prennent les mesures disciplinaires en cas de non conformité.

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