Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Barrie
Service : Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances
No. de dossier :
BAR0683
Dernière modification :
08 déc 2024
Dernière mise à jour complète :
07 déc 2020
Location, Telephone & Internet
Description & Services
Description (Service) | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Services réguliers Règle les conflits concernant les biens et services pour les montants ne dépassant pas 25 000 $, à l'exclusion des intérêts et des frais |
Heures | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites lun-ven 10 h-12 h midi, 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Heures régulières Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Simcoe (Comté) - sauf Orillia |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Appeler ou visiter le site Internet * les formulaires de demande sont disponibles en ligne |