Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Barrie
Service : Cour supérieure de justice de l'Ontario - Administration successorale
No. de dossier : BAR0685 | Dernière modification : 07 déc 2020 | Dernière mise à jour complète : 07 déc 2020 |
Location, Telephone & Internet | |
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Tél. de bureau | 705-739-6111 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
Médias sociaux | ![]() |
Notes sur l'adresse | Palais de justice, 3e étage * l'entrée du stationnement est de la rue Mulcaster entre les rues Worsley et Codrington |
Situé dans la communauté | Barrie |
Adresse | 75, rue Mulcaster, bureau 301 Barrie, ON L4M 3P2 Voir carte Google |
Intersection | Les rues Mulcaster et Codrington |
Description & Services | |
Description (Service) | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites: 10 h-12 h midi et 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Services réguliers Anciennement Cour de successions * homologation des testaments de personnes ayant décédées avec un testament ou sans testament * s'occupe également des revendications testamentaires et des procès pour contestation de testament * garde des copies locales de testaments homologués de moins de 40 ans Les testaments homologués localement de moins de 20 ans sont conservés par cette cour * les testaments de plus de 20 ans sont archivés pendant 40 ans et peuvent être obtenus auprès de ce bureau * les demandes de copies de testaments homologués localement doivent être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessus * envoyerz 10 $ pour couvrir les frais de copie et l'envoi (photocopies : 2 $ la page) * les Archives de l'Ontario conservent des copies de testaments homologués de plus de 60 ans * appelez le 416-965-4030 |
Heures | Réponse COVID-19 * Heures de comptoir réduites: 10 h-12 h midi et 14 h-16 h * Demandes de renseignements par téléphone lun-ven 8 h 30-17 h Heures régulières Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Simcoe (Comté) |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Se présenter, appeler ou visiter le site Internet |
Langues | anglais ; français - réception, programmes |
Honoraires | Service - 10 $ pour couvrir les frais de photocopie et d'envoi des testaments |
Other Details | |
Accès physique | Entièrement accessible |