Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Barrie

Service : Cour supérieure de justice de l'Ontario - Administration successorale

Location, Telephone & Internet
Tél. de bureau 705-739-6111
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Médias sociaux Flickr
Notes sur l'adresse Palais de justice, 3e étage * l'entrée du stationnement est de la rue Mulcaster entre les rues Worsley et Codrington
Situé dans la communauté Barrie
Adresse 75, rue Mulcaster, 3e étage
Barrie, ON L4M 3P2
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Mulcaster et Codrington
Description & Services
Description (Service) Anciennement Cour de successions * homologation des testaments de personnes ayant décédées avec un testament ou sans testament * s'occupe également des revendications testamentaires et des procès pour contestation de testament * garde des copies locales de testaments homologués de moins de 40 ans 
 
Les testaments homologués localement de moins de 20 ans sont conservés par cette cour * les testaments de plus de 20 ans sont archivés pendant 40 ans et peuvent être obtenus auprès de ce bureau * les demandes de copies de testaments homologués localement doivent être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessus * envoyerz 10 $ pour couvrir les frais de copie et l'envoi (photocopies : 2 $ la page) * les Archives de l'Ontario conservent des copies de testaments homologués de plus de 60 ans * appelez le 416-965-4030
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Simcoe (Comté)
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Se présenter, appeler ou visiter le site Internet
Langues anglais ; français - réception, programmes
Honoraires Service - 10 $ pour couvrir les frais de photocopie et d'envoi des testaments
Other Details
Accès physique Entièrement accessible

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