Inactif Ontario. Ministry of the Attorney General
Site : Barrie
Service : Cour supérieure de justice - Administration successorale
No. de dossier :
BAR0685
Dernière modification :
16 juil 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Location, Telephone & Internet
Tél. de bureau | 705-739-6111 |
Site web | www.ontario.ca/page/ministry-attorney-general |
Notes sur l'adresse | Palais de justice, 3e étage. L'entrée du stationnement est de la rue Mulcaster entre les rues Worsley et McDonald. |
Situé dans la communauté | Barrie |
Adresse | 75, rue Mulcaster bureau 301 Barrie, ON Canada L4M 3P2 |
Intersection | Les rues Mulcaster et McDonald |
Description & Services
Description (Service) | Réponse COVID-19
Anciennement Cour de successions. Homologation des testaments de personnes ayant décédées avec un testament ou sans testament * s'occupe également des revendications testamentaires et des procès pour contestation de testament. Les testaments homologués localement de moins de 20 ans sont conservés par cette cour. Les testaments de plus de 20 ans sont archivés pendant 40 ans et peuvent être obtenus auprès de ce bureau. Les demandes de copies de testaments homologués localement doivent être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessus. Envoyerz 10 $ pour couvrir les frais de copie et l'envoi (photocopies : 2 $ la page). Les Archives de l'Ontario conservent des copies de testaments homologués de plus de 60 ans, appelez le 416-965-4030. |
Heures | Réponse COVID-19
Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Simcoe (Comté) ; Simcoe (Comté) |
Admissibilité | Pas de restrictions |
Demande | Se présenter, appeler ou visiter le site Internet |
Langues | anglais; français - réception, programmes |
Honoraires | Service - 10 $ pour couvrir les frais de photocopie et d'envoi des testaments |
Other Details
Accès physique | Entièrement accessible |