Programmes qui enregistrent, maintiennent et fournissent, le cas échéant, des copies certifiées conformes des jugements, des décrets ou des ordonnances émises par un tribunal en matière d'entretien d'un enfant ou d'un conjoint y compris un enfant ayant atteint l'âge de la majorité selon la loi de la province ou le territoire d'origine ou du parent avec qui l'enfant réside. Les ordonnances alimentaires peuvent incorporer des dispositions à l'égard d'un soutien monétaire, des soins de santé, du règlement des frais ou des arrérages judiciaires ou du remboursement des frais judiciaires et juridiques, les intérêts et pénalités et d'autres formes de réparation.

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