Programmes qui fournissent du soutien aux personnes ayant été accusées d'une infraction en envoyant un membre du personnel ou un bénévole pour les accompagner lorsqu'elles comparaissent au tribunal.

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Divisions ou programmes de la cour qui acceptent et déposent les actions, requêtes, motions ou autres demandes du public visant à obtenir une décision ou un ordre pour prendre des mesures favorables au requérant. En général, les dépôts à la cour sont effectués par un avocat au nom du client, bien que certaines autorités puissent permettre (sans toutefois recommander) aux clients de déposer en leur propre nom.

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Programmes qui fournissent aux personnes devant comparaître devant un tribunal des renseignements concernant les procédures du tribunal et ce à quoi elles peuvent s'attendre lors de l'audience. Peuvent être inclus les renseignements pour les personnes accusées d'une infraction, les victimes ou témoins de crime appelés à témoigner au procès, les personnes impliquées dans des litiges en matière civile, les personnes qui se représentent elles-mêmes au tribunal, et autres personnes impliquées dans une procédure juridique. Sont également inclus inclus les programmes d'orientation pour les personnes impliquées dans des processus de médiation, d'arbitrage ou autres processus de règlement de conflit.

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Programmes qui s'occupent des demandes de libération des personnes inculpées de crimes avant la date de leur procès et qui leur permettent de retourner chez elles en attendant leur comparaison prévue au tribunal. Les possibilités comprennent la libération sans audience de mise en liberté sous caution, où la police peut décider de libérer la personne accusée d'infraction sans qu'une audience devant un juge soit nécessaire ; et la libération suite à une audience de mise en liberté sous caution, qui doit être tenue dans les 24 heures suivant l'arrestation de la personne. La mise en liberté sous caution peut être refusée ou octroyée avec ou sans conditions.

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Programmes qui font partie du système judiciaire provincial ou fédéral et qui sont responsables d'engager des poursuites, au nom du gouvernement, contre les personnes accusées d'une infraction.

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