Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, produisent des copies de dossiers documentant la cessation définitive des obligations et droits parentaux des parents naturels et de leur assignation aux parents adoptifs.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux bars, restaurants et autres établissements similaires l'autorisation écrite de servir des boissons alcoolisées au public. Sont également inclus les programmes qui délivrent des permis pour occasion spéciales, comme des mariages, des évènements de levée de fonds et des réceptions organisées dans des emplacements autres qu'un lieu privé où l'on vend ou sert de l'alcool.

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Programmes qui tiennent à jour et, le cas échéant, produisent des copies de certificats de naissance, c.-à-d. des documents certifiant la date et le lieu de naissance d'une personne, ainsi que ses liens parentaux. Les copies autorisées requises pour obtenir un permis de conduire, un passeport, une carte d'assurance sociale et d'autres services relatifs à l'identité d'une personne, sont disponibles dans la plupart des juridictions ; ainsi que les copies non officielles qui ne peuvent être utilisées pour établir l'identité d'une personne. Seuls les personnes désignées par la Loi ont accès aux copies autorisées du certificat de naissance d'une personne.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant l'autorisation écrite aux institutions charitables authentiques, aux organisations municipales, aux groupes de bénévoles, aux fraternités et groupes d'anciens combattants, aux organisations de citoyens âgés ou à d'autres organisations légales d'exploiter des jeux de bingo ou d'autres petits jeux de hasard afin de lever des fonds.

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Programmes qui délivrent, tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux copies des documents relatifs au décès d'une personne.

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Programmes qui créent des établissements où les personnes peuvent passer leur examen du permis de conduire par écrit ou sur la route. Certains sites peuvent être limités à un type d'examen particulier, p. ex., un poste de pesée qui fait passer les examens pour les conducteurs commerciaux. Sont inclus à la fois les sites où l'examen a lieu et les organismes qui les dirigent.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant à une personne l'autorisation écrite de conduire un véhicule motorisé sur les routes et autoroutes publiques suite à la réussite d'un examen écrit ou d'un examen de conduite et d'un test de vision. Ces programmes renouvellent également les permis de conduire sur le point d'expirer ; remplacent les permis de conduire perdus ou volés ; et traitent les demandes de changement de nom et d'adresse.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de prendre du poisson provenant des eaux publiques pendant les saisons de pêche approuvées.

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Programmes qui délivrent les permis fournissant aux personnes l'autorisation écrite de poursuivre, de tirer sur, de tuer, de capturer, de piéger, de poser des collets ou des filets pour le gibier à plumes ou à poils pendant la saison de chasse approuvée. Sont inclus les permis pour la chasse au tir à l'arc avec arc et flèches ; pour la chasse avec une arme à feu se chargeant par la bouche, une carabine, un fusil de chasse ou une arme de poing ; pour la chasse à l'arbalète (pouvant être illégale dans certaines régions) ; et pour le piégeage de gibier à l'aide de pièges, d'assommoirs et autres dispositifs. Les exigences en matière de permis de chasse varient d'une province et d'un territoire à l'autre et peuvent comprendre des dispositions relatives à l'obligation de suivre des cours de chasse ou de piégeage sécuritaire.

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Programmes qui délivrent les documents conçus pour établir l'identité de la personne qui les possèdent.

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Programmes qui tiennent à jour pour le public des cartes des biens immobiliers montrant le propriétaire, la valeur fiscale et la description officielle de la propriété.

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Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux dossiers ou documents détenus par les services de police fédéraux, provinciaux ou locaux, par les tribunaux ou par d'autres agences en rapport avec des enquêtes sur des personnes ou des organisations soupçonnées d'activités criminelles ; la complicité ou le signalement de crimes ; l'arrestation des criminels suspects ; la mise en accusation, la condamnation et la détermination de la peine des criminels ; ou l'incarcération, la probation, la libération conditionnelle et la libération des contrevenants.

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Programmes qui sont responsables de la gestion des demandes des membres du public souhaitant changer légalement le nom ou le marqueur de genre sur leur certificat de naissance. Les changements de nom légaux sont généralement traités par le bureau de l'état civil ou la cour de justice selon la juridiction provinciale ou territoriale ; les demandeurs reçoivent ou peuvent demander à recevoir un certificat de naissance actualisé qui peut être utilisé pour demander à changer de nom auprès d’autres agences gouvernementales. Une demande de changement de nom légal n’est généralement pas requise suite au mariage.

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Programmes qui conservent des copies du texte attestant qu'un mariage entre deux personnes a eu lieu. Le certificat de mariage est validé par la personne qui officie le mariage et fait la preuve du mariage.

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Programmes qui délivrent les plaques d'immatriculation d'automobiles et d'autres véhicules motorisés attestant que les véhicules sont enregistrés auprès des autorités compétentes et sont autorisés à être stationnés ou conduits sur les voies et les autoroutes publiques.

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Programmes qui délivrent des autocollants spéciaux ou d'autres dispositif officiels autorisant le détenteur à stationner son véhicule dans des zones réservées précises. Sont inclus les étiquettes de stationnement pour personnes handicapées ; les permis de stationnement de nuit, de fin de semaine ou lors d'évènements spéciaux ; et d'autres permis similaires.

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Bureaux du gouvernement fédéral qui acceptent et traitent les demandes initiales et de renouvellement de passeport, et de remplacement de passeport perdu, volé ou endommagés. Sont également inclus les centres Service Canada (environ la moitié) qui acceptent les demandes de passeport générales (adulte ou enfant) et les demandes de renouvellement simplifié de passeport, et qui les examinent pour assurer qu'elles sont exactes et complètes, valident les documents originaux prouvant la citoyenneté, reçoivent le paiement et transmettent le dossier de demande aux fins de traitement. Les passeports sont les documents officiels qui identifient les citoyens, servent d'autorisation écrite émise par les autorités gouvernementales pour les citoyens voyageant à l'étranger et, dans les faits, demandent aux puissances étrangères d'accorder à leurs détenteurs un passage libre et sécuritaire.

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Le programme administré par le gouvernement fédéral qui fournit des numéros d'assurance sociale, maintenant émis au format papier (plutôt qu'au format carte de crédit) aux personnes devant s'inscrire aux fins d'emploi ou de prestations financières, déclarer leurs revenus et faire le suivi de leurs prestations. Sont également inclus les programmes qui remplacent les cartes ou documents d'assurance sociale perdus ou volés. La production des cartes d’assurance sociale en plastique a cessé ; les cartes qui ne sont pas expirées et actuellement en circulation peuvent encore être utilisées.

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Programmes qui enregistrent, maintiennent et fournissent, le cas échéant, des copies certifiées conformes des jugements, des décrets ou des ordonnances émises par un tribunal en matière d'entretien d'un enfant ou d'un conjoint y compris un enfant ayant atteint l'âge de la majorité selon la loi de la province ou le territoire d'origine ou du parent avec qui l'enfant réside. Les ordonnances alimentaires peuvent incorporer des dispositions à l'égard d'un soutien monétaire, des soins de santé, du règlement des frais ou des arrérages judiciaires ou du remboursement des frais judiciaires et juridiques, les intérêts et pénalités et d'autres formes de réparation.

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Programmes qui délivrent, transfèrent, tiennent en registre et fournissent, les cas échéant, l'accès au document officiel effectuant le transfert de titres de propriété de tout genre d'une personne à l'autre ou qui fournissent autrement des preuves du droit de la personne à la propriété.

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