Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des difficultés à comprendre, à obtenir, ou n'ayant pas connaissance des subventions, paiements, prestations et autres services auxquels elles peuvent être admissibles. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations et services, les prestations et services offerts par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir les formulaires de demande ; négocier en leur nom avec les administrateurs du programme ; ou les représenter lors des procédures administratives ou judiciaires. Sont inclus les organismes de conseils en matière de prestation et de service qui offrent une gamme de services de défense des droits, et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.

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Programmes qui aident les personnes à obtenir, remplir ou déposer des formulaires, certificats, candidatures ou d'autres documents administratifs officiels nécessaires pour demander des prestations ou des services, initier ou répondre à une action en justice ou pour gérer ou documenter officiellement le déroulement d'une transaction ; qui aident les personnes à obtenir les copies de documents officiels enregistrés ailleurs ; ou qui examinent les documents juridiques qu'une personne a reçue pour lui en expliquer le sens.

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Fonctionnaire au Canada qui est autorisé à faire prêter serment et à recevoir les affirmations et les déclarations solennelles de personnes souscrivant des affidavits ou des déclarations statutaires.

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Branche du droit public d'une nation ou d'un État qui traite des principes fondamentaux par lesquels le gouvernement exerce son autorité. Dans certains cas, les principes attribuent des pouvoirs spécifiques au gouvernement, comme le pouvoir d’imposer le revenu ou d’octroyer des aides sociales ; alors que dans d’autres, ils servent à mettre des limites à ce qu’un gouvernement peut faire, comme interdire l’arrestation d’une personne sans raison suffisante. La plupart des cas constitutionnels au Canada sont définis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de tous les Canadiens au traitement égal devant la loi, et qui garantit les autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits linguistiques et à l'instruction dans la langue de la minorité.

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Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

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Programmes qui fournissent l'aide juridique (en général des conseils et la représentation lors d'enquêtes criminelles, de négociations de plaidoyer, de procès et d'appels) aux personnes accusées d'une infraction jugée criminelle, selon les lois fédérales ou provinciales ou les ordonnances municipales ou locales, et passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, de dédommagement ou d'autres peines stipulées ; aux personnes mises en probation comme choix de rechange à l'incarcération ; ou aux personnes mises en libération conditionnelle suite à une période d'incarcération et demeurant sous la garde du système correctionnel autorisé à suspendre ou à annuler la libération conditionnelle de toute personne en liberté conditionnelle en cas de contravention de la loi ou des règles de libération conditionnelle.

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Programmes qui offrent une aide financière aux personnes croyant avoir été traitées de façon injuste ou à laquelle on aurait refusé des privilèges ordinaires basé sur l'âge, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la nationalité, la religion, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'état civil. Au Canada, peuvent s'appliquer les sources de revenu, le partenariat homosexuel, la condamnation au criminel, les croyances politiques et l'état familial. La protection contre la discrimination peut être assurée par les provisions de la Charte canadienne des droits, mais est le plus souvent régi par le droit légiféré au niveau fédéral, provincial ou municipal.

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Programmes qui fournissent les conseils et renseignements aux personnes ayant besoin d'aide dans le domaine juridique relatif aux droits et aux besoins des personnes âgées surtout pour la discrimination fondée sur l'âge, la fraude contre le consommateur, la planification de la succession, les fiducies révocables, l'administration de fiducies, l'homologation, le droit des biens, la planification de la retraite, les prestations de retraite, les programmes de sécurité du revenu, les besoins en soins de santé et en médicaments, la planification d'invalidité, les choix de soins de longue durée, les décisions en matière de soins de santé, la violence à l'égard des aînés et la tutelle.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant des différends liés aux lois destinées à protéger l'environnement. Les cas individuels peuvent porter sur des différends relatifs à l'utilisation des terres, aux décisions de zonage, à la pollution atmosphérique, à la pollution des eaux, à la pollution par le bruit, à la contamination des sols, au traitement des espèces en voie de disparition, à la gestion des terres humides et aux autres questions affectant l'environnement.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes ayant des antécédents d'incarcération et besoin de conseils relatifs à leur statut d'ancien contrevenant.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes impliquées dans des litiges ou des actions en justice concernant leur relation conjugale.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique, y compris des conseils et la représentation, aux victimes ou victimes potentielles de mariage forcé. Le mariage forcé est une pratique où l'on utilise la pression ou la violence pour contraindre l'une ou les deux parties à se marier sans leur libre et plein consentement. Cette pratique est illégale au Canada. Les infractions criminelles associées peuvent comprendre les agressions sexuelles, les comportements menaçants et menaces d'homicide, ainsi que le kidnapping, l'enlèvement, la violence, l'emprisonnement et le meurtre.

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Programmes qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes à faible revenu ayant besoin d'aide par rapport aux questions courantes de droit, habituellement en matière de faillite, de logement, de prestations, de droit de la famille, de lois concernant les personnes âgées ou de l'immigration/naturalisation.

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Programmes qui fournissent un ensemble d'empreintes digitales pour un usage quelconque, y compris aux personnes souhaitant simplement obtenir un moyen d'identification personnelle supplémentaire. Les images peuvent être collectées pas des moyens divers, y compris de l'encre pour enregistrer les images d'empreintes digitales sur un relevé d'empreintes classique et des appareils de scannage pour enregistrer et entreposer électroniquement les empreintes digitales.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique, y compris des conseils et la représentation, aux victimes de trafic d'êtres humains dont le cas implique des problèmes de prostitution sous la contrainte, de mariage forcé, de violence conjugale, de travail forcé ou d'autres situations de contrôle contre leur gré relevant de la compétence des tribunaux canadiens. On peut définir le trafic d'êtres humains comme le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou la réception d'une personne par des moyens illicites comme la force, l'enlèvement, la fraude ou la coercition, à des fins illicites, comme le travail forcé ou contraint, la servitude, l'esclavage ou l'exploitation sexuelle.

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Programmes qui aident les personnes ne possédant pas de cartes d'identité ou dont les documents sont inadéquats, surtout les personnes sans-abri ou qui ont peu ou pas de revenu, afin d'obtenir ou de remplacer les pièces d'identité. Ils peuvent aider les clients à remplir les formulaires de demande, remplir et payer les demandes au nom du client, fournir un adresse postale pour livraison le cas échéant et, offrir l'entreposage permanent des documents.

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Programmes qui offrent de l'aide aux personnes ayant des problèmes juridiques relatifs à la législation fédérale et provinciale qui souligne les obligations statutaires du gouvernement envers les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Les questions spécifiques peuvent comprendre les droits issus des traités, comme les demandes de dédommagement de terrains et propriétés ; les réclamations relatives aux ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; les droits de chasse, de pêche et de piégeage ; l'autonomie gouvernementale ; les relations fiduciaires entres les gouvernements et les peuples autochtones ; les relations gouvernementales ; le développement économique ; la fiscalité ; et des questions variées de politiques publiques comme l'éducation et la santé.

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Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes souhaitant établir des pratiques d'emploi qui réduiront ou élimineront les problèmes dans le secteur de l'emploi ou aux personnes devant résoudre un conflit ou initier ou répondre à un litige relatif à leur rôle d'employeur ou d'employé, leurs droits et obligations. Le droit du travail et de l'emploi traite de questions variées, y compris la conformité en matière du taux salarial et horaire, la santé et la sécurité en milieu de travail, les méthodes d'entrevue et d'embauche, les contrats des employés, les avantages sociaux des employés, les congés de maternité/paternité, les congés de maladie, la supervision et la discipline, la confidentialité en milieu de travail, la violence au travail, l'agression sexuelle et le renvoi injustifié.

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Programmes qui fournissent de l'aide aux employeurs et aux groupes d'employés en train de négocier, régler, maintenir, modifier ou organiser les modalités, période d'affectation, heures, salaires, avantages sociaux ou conditions d'emploi. Sont inclus les programmes qui protègent le droit de l'employé d'organiser et de superviser le processus électoral du syndicat, et de régler les conflits entre les groupes syndicaux et patronaux, ainsi que ceux qui fournissent de l'aide technique aux groupes syndicaux et patronaux aux fins d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces et d'éviter la controverse avant qu'elle survienne.

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Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.

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Fonctionnaires autorisés par le gouvernement provincial à faire prêter serment et à recevoir les affirmations, à prendre les affidavits et les dépositions, à attester l'authenticité des signatures et à reconnaître et à certifier les actes et autres contrats.

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Programmes qui fournissent l'information, l'éducation, la revendication ou d'autres formes d'aide juridique se rapportant aux droits des personnes qui sont des patients dans des établissements de santé ou de santé mentale, des résidents en établissement de convalescence ou autres milieux de soins de courte ou de longue durée, y compris les foyers d'accueil spécialisés pour adultes ou aux personnes invalides soignées à domicile par les membres de la famille. Les services peuvent également être offerts aux proches de ces personnes.

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Programmes qui aident les familles à interagir avec le système scolaire notamment l'aide à l'inscription scolaire, à l'inscription des enfants aux programmes spéciaux, à l'intervention au nom des élèves qui font face à des mesures disciplinaires ou à l'expulsion, et à d'autres activités qui facilitent la communication entre les familles et le personnel scolaire.

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Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.

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